Amendement n° SPE1914 · Article 35
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a)A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”.
b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”.
2°Le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : “ou, si la société est créée depuis moins de 7 ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette de la souscription.”.
II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct (“business angels”) dans des entreprises de moins de 7 ans. En effet, ce type d’investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d’investissements (“tours de table”) très rapprochés dans le temps.