Amendement n° SPE1912 · Article 10
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2,
I. - Supprimer la deuxième phrase.
II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d’office, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter