Amendement n° SPE1890 · Article 81
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l’employeur ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur.
Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce sujet.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter