Amendement n° SPE1888 · Article 81
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « en sécurité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une mention éminemment subjective, qui prête donc à interprétation et est potentiellement source de contentieux.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter