Amendement n° SPE1877 · Article 77

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;

d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;

Amendement rédactionnel