Amendement n° SPE1876 · Article 76
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser qu'outre des compensations salariales, l'accord collectif aménageant l'ouverture dominicale des commerces doit également comporter des mesures destinées à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter