Amendement n° SPE1875 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Deux magistrats »,
les mots :
« Un magistrat et une magistrate »
II. Aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots :
« Deux représentants »,
les mots :
« Un représentant et une représentante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les deux magistrats du siège des cours d'appel (alinéa 32) désignés pour siéger au sein de la commission nationale de discipline soient un homme et une femme, tout comme les deux représentants des salariés (alinéa 33) et des employeurs (alinéa 34).
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter