Amendement n° SPE1872 · Article 76
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« contreparties »,
insérer les mots :
« , en particulier salariales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre des accords collectifs qui seront exigés pour la mise en place du travail dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, les contreparties offertes aux salariés devront obligatoirement comporter une compensation salariale.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter