Amendement n° SPE1867 · Article 14
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1747
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La personne justifie de cinq années d'expérience. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement SPE780, vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant.
Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cette condition permettrait de s'assurer d'un minimum de pratique professionnelle pour garantir la sécurité juridique.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas