Amendement n° SPE1860 · Article 64
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , les montants minimum, moyen, médian et maximum de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. ».
Exposé sommaire
Amendement prévoyant que le rapport de suivi des « retraites chapeau » demandé aux organismes et entreprises gestionnaires de tels régimes comporte également les informations relatives aux montant minimum et maximum de rentes servies ainsi qu’au nombre de bénéficiaires potentiels de ces régimes.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter