Amendement n° SPE1858 · Article 40
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1807
Dispositif
I. À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
II.La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il est proposé d’encourager la mise en place facultative de ces dispositifs en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20 % aujourd’hui). La durée de six ans correspond ainsi à la durée de deux cycles d'accord.