Amendement n° SPE1851 · Article 97
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’amende est d’au plus 2 000 € par salarié et d’au plus 4 000 € en cas de réitération »,
les mots :
« maximal de l’amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter