Amendement n° SPE1830 · Article 75
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° De la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de retour au singulier: chaque structure intercommunale concernée sera consultée, à l'instar de ce qui se passera pour le conseil municipal, si plusieurs communes sont concernées, puisque le conseil municipal de chacune des communes a vocation à être consulté.
Si ces structures intercommunales n'existent pas, elles ne seront logiquement pas consultées.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter