Amendement n° SPE1829 · Article 76
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au II »,
les mots :
« aux II à IV ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les III et IV de l’article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l’emploi. Afin de s’assurer que ces dispositions protectrices s’appliqueront aussi aux salariés mandatés pour la négociation d’un accord relatif au travail dominical, il est proposé de le préciser explicitement.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter