Amendement n° SPE1824 · Article 96
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« réprimées »,
le mot :
« sanctionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.