Amendement n° SPE1818 · Article 94
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de douze mois suivant la publication »,
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.