Amendement n° SPE1817 · Article 92
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« répondant aux »,
les mots :
« remplissant les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.