Amendement n° SPE1816 · Article 92
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« personnes handicapées »,
les mots :
« bénéficiaires de l’obligation d’emploi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.