Amendement n° SPE1813 (Rect) · Article 64

Au dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires défini à l’article L. 151-1 du code de commerce ».

Comme l’a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, l’espionnage économique emprunte aussi des voies légales. « En effet, dans nos sociétés contemporaines, le droit est une arme d’une redoutable efficacité, qu’il soit détourné afin par exemple de voler des savoir-faire (notamment à l’occasion de contentieux déclenchés à cette fin) ou qu’il soit au contraire pensé comme un puissant instrument de prédation » (p. 39).

Pour se prémunir contre ces ingérences légales, il est devenu impératif  de disposer d’une législation nationale protégeant le secret des affaires. Le présent amendement introduit la notion de « secret des affaires » dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plaçant à un niveau équivalent à celle de « secret professionnel » déjà présente. Cet ajout complète l’article L. 151-9 créé par un précédent amendement et sécurise la capacité des journalistes à révéler des infractions éventuellement commises par une entreprise.