Amendement n° SPE1804 (Rect) · Article 12

I. Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. »

II. En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 444-4 [nouveau] le soin de déterminer la périodicité selon laquelle seront arrêtés les tarifs applicables aux prestations des notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires.

Le principe d’une révision quinquennale correspond :

- à la fois aux préconisations de la mission d’information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées (proposition n° 12, commune aux deux rapporteurs) ;

- et aux recommandations des représentants de l’Autorité de la concurrence qui, lors de leur audition par votre rapporteure le 7 janvier dernier, ont estimé qu’un rythme de révision quinquennal était pertinent.