Amendement n° SPE1802 · Article 20

Substituer à l’alinéa 1 les dix alinéas suivants :

« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 811‑5 est ainsi modifié :

« a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou » ;

« b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. » ;

« 2° L’article L. 812‑3 est ainsi modifié :

« a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou » ;

« b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. »

« I bis. – L’article L. 811‑5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis‑et‑Futuna. ».

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi des mesures qu’il était initialement prévu de prendre par ordonnance. Les éléments les plus importants desdites ordonnances étant déjà rédigés et stabilisés sur le plan juridique, le débat parlementaire peut s’ouvrir sur le détail de ces mesures.  

Les mesures du I visent à permettre un meilleur accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire :

-          créer une nouvelle voie d’accès universitaire à ces deux professions en prévoyant la mise en place d’un nouveau « diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté », qui sera créé par voie réglementaire par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, et qui permettra d’être inscrit sur les listes d’accès aux fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de passer préalablement l’examen d’aptitude ;

-          renforcer la possibilité de dispense, totale ou partielle, des obligations de stage et de passage de l’examen d’aptitude pour l’accès à ces fonctions, en instaurant une dispense de droit lorsque sont remplies des conditions de compétence et d’expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d’État. 

Enfin, le 5° de l’article L. 811-5 est applicable à Wallis-et-Futuna. Une mention expresse d’applicabilité est prévue au I bis pour que la modification apportée y soit également applicable.