Amendement n° SPE1799 · Article 34

I. A l'alinéa 35, substituer aux mots:

" à la publication de la présente loi",

les mots:

" au 1er janvier 2015"

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 34 prévoit que ses dispositions s'appliqueront aux actions gratuites distribuées en application d'une assemblée extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Or, la majorité des assemblées portant sur de telles attributions ont lieu en général au premier trimestre de l'année.

Il y a donc un risque que cette date d'entrée en vigueur ne permette l'application de l'article 34 qu'aux attributions décidées en 2016.

Le présent amendement vise donc à rendre l'article 34 applicable à compter du 1er janvier 2015.