Amendement n° SPE1798 · Article 34

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Aux alinéas 3 et 8, supprimer le mot:

"salarial"

Exposé sommaire

Amendement de précision; l'article 34 conduit à soumettre les attributions d'actions gratuites à une fiscalité patrimoniale. Il n'est donc pas cohérent de parler d'avantage salarial.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter