Amendement n° SPE1797 · Article 41

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l’accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l’état des lieux de l’offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l’ensemble du territoire français, en s’attachant particulièrement à celle envers ou issue des petites et moyennes entreprises. Il décrit les dispositifs, publics comme privés, destinés à soutenir la valorisation du patrimoine immatériel de ces entités. Il émet des propositions tendant à améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations et à renforcer l’ensemble des dispositifs en la matière. L’institution d’un guichet unique en la matière sera en particulier étudiée.

Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l’organisation professionnelle des conseils en propriété industrielle un attachement à promouvoir leur activité sur l'ensemble du territoire national. Ce faisant, la profession devra également intégrer cette perspective et travailler à travers le territoire et avec tous types de clients, y compris des petites et moyennes entreprises.

La seconde partie de l'amendement propose que les conseils en propriété industrielle, qui est une profession réglementée, soit l'objet d'un rapport du gouvernement afin de présenter leurs relations avec une clientèle de PME. Il s'agira surtout d’identifier les leviers nécessaires à activer pour permettre une réelle valorisation de l'innovation des petites entreprises, ainsi que fournir la matière indispensable à une amélioration de l'offre des conseils en propriété industrielle.