Amendement n° SPE1774 · Article 12

I. À la seconde phrase de l’alinéa 7, après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou des droits ».

 

II. À la même phrase, après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou du droit ».

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel article L.444-2 du code de commerce : les transactions immobilières concernées par cette mesure pourront à la fois porter sur des « biens immobiliers » et sur des « droits immobiliers ». 

 

En effet, dans sa formulation actuelle, la disposition exclut du champ de la mesure les contrats portant à la fois sur un bien et un droit de propriété. Aussi, toutes les ventes portant sur un bien existant, de même que les contrats visant à transférer la nue-propriété ou l’usufruit (et non la pleine propriété) d’un bien seraient exclus. La rédaction de cet alinéa, sauf à voir son champ d’application excessivement réduit, doit donc viser les transactions portant sur tous biens ou droits immobiliers, ce que propose le présent amendement.