Amendement n° SPE1766 · Article 21
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
« par voie d’ordonnance, »
Les mots :
« par ordonnances, ».
II. Au même alinéa, substituer au mot :
« publication »,
Le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter