Amendement n° SPE1757 · Article 16

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La dernière phrase de l’article 56 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est supprimée. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter

Sous-amendements

n° SPE1911 · Non soutenu