Amendement n° SPE1756 · Article 16

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° L’article 1^er‑2, est ainsi modifié : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :

« de l’article 1^er‑2 ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire‑priseur judiciaire » ; ».

Amendement rédactionnel.