Amendement n° SPE1744 (Rect) · Article 13

Compléter l’alinéa 17 par les mots suivants :

« , dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 66-5 de la même loi ; »

Le présent amendement vise à préciser que les investigations des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se limiteront au seul constat de l’existence matérielle d’une convention d’honoraires, sans pouvoir porter atteinte au secret professionnel qui couvre les pièces du dossier d’un avocat.

Si le contrôle des agents de la DGCCRF est justifié au regard de la protection et du droit à l’information des consommateurs, la mise en œuvre de ce contrôle ne saurait porter atteinte au secret professionnel des avocats. Dans le cadre de leur contrôle, ces agents ne pourront pas avoir accès aux informations nominatives des clients des avocats, à la nature des diligences et des prestations effectuées par les avocats pour leurs clients ou au montant des honoraires figurant sur les factures émises par les avocats.

Il s’agit ainsi de garantir que les nouvelles compétences reconnues à ces agents ne remettront pas en cause les compétences des bâtonniers pour connaître de contestations portant sur le montant et/ou le mode de détermination des honoraires.