Amendement n° SPE1705 · Article 80
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter