Amendement n° SPE1685 · Article 71
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l'alinéa 3, substituer aux mots: "et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés" les mots: "ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales utilisée par le code du travail.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter