Amendement n° SPE1682 · Article 66
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots "Conseil d'Etat", substituer au mot "ou" le mot "et".
Exposé sommaire
L’amendement vise à ce que les deux conditions (entreprises dont le nombre de salariés ou chiffre d’affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d’Étatet disposant d’établissements dans les ressorts de plusieurs tribunaux de commerce ou de cours d’appel), soient toutes deux nécessaires pour qu’une procédure relève de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés.