Amendement n° SPE1681 · Article 9
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire pourrait être proposée à tous les jeunes de seize à dix-huit ans lors de la journée défense et citoyenneté.
Exposé sommaire
Le risque routier constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de plus de dix ans. La sécurisation de la conduite des jeunes est étroitement liée à l’accessibilité du permis de conduire.
Afin de ne pas de créer de discrimination envers les jeunes de 16 à 18 ans non scolarisés, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité pour ces jeunes de passer l’examen du code de la route lors de la journée défense et citoyenneté (JDC).
Le financement de cette mesure peut reposer sur la contribution des entreprises d’assurances automobile à la prévention routière, prévue par la convention de partenariat entre l’Etat, la FFSA et le GEMA.