Amendement n° SPE1671 · Article 5
Gouvernement · déposé le 09/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, aux mots : « société concessionnaire d’autoroute » substituer les mots : « concessionnaire d’autoroute ».
En cohérence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
II. – À l’alinéa 15, aux mots : « sociétés concessionnaires d’autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d’autoroute ».
En cohérence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.