Amendement n° SPE1667 · Article 5
Gouvernement · déposé le 09/01/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le Gouvernement informe l’autorité des caractéristiques principales du projet dès l’engagement des négociations avec le concessionnaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’ARAFER soit informée au plus tôt à la conclusion de nouveaux contrats avec les sociétés d’autoroute.
En effet, la portée du nouvel article L. 122-13 serait fortement limitée si l’ARAFER était consultée uniquement « en fin de parcours ».