Amendement n° SPE1666 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 09/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « services réguliers non urbains de transports publics de personnes », les mots : « services réguliers non urbains de transport routier de personnes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.