Amendement n° SPE1657 · Article 39

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3346‑1 du code du travail, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d’ordonnance de déblocage de l’épargne salariale. »

Par cet amendement, il s’agit de recueillir l’avis consultatif du COPIESAS, sur tout projet de loi de déblocage visant à débloquer les avoirs détenus en épargne salariale, qu’il s’agisse de déblocage anticipé exceptionnel ou d’une modification des cas autorisés par les articles L.3324-10, 3332-25 et L. 3334-14 du code du travail et précisés par les articles R. 3324-22 et R.3334-4.