Amendement n° SPE1654 · Article 39

L’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du départ de l’entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte‑conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. ».

Il s’agit, par cet amendement, de fournir au salarié, une information sur la gestion de ses avoirs, et les éventuels frais de tenue de compte y afférant, lorsque celui-ci quitte l’entreprise.

 

Cet amendement maintient la possibilité de prise en charge de ces frais par l’employeur s’il le souhaite, dans les conditions fixées par l’accord de participation ou par l’accord collectif instituant le plan d’épargne entreprise ou, à défaut, par le règlement du fonds.