Amendement n° SPE1646 · Article 44

Au deuxième alinéa du I, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, »

Le I de l’article 44 du projet de loi pour la croissance et l’activité intègre au sein de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique le dispositif de l’action spécifique qui permet à  l’Etat de conserver un certain contrôle sur une entreprise privatisée dans un secteur sensible.

Le présent amendement a pour objectif de corriger le texte d’origine afin de permettre une instauration effective de l’action spécfique.