Amendement n° SPE1640 · Article 5
Gouvernement · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots : « quand ils ont une incidence sur les tarifs de péages », insérer les mots : « ou sur la durée de la concession ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d’allongement de la durée de la concession.