Amendement n° SPE1631 · Article 4

À l’alinéa 3 :

 

1° Remplacer les mots : « d’édicter des règles d’accès » par les mots : « d’édicter des règles s’appliquant aux gestionnaires des gares en matière d’accès » ;

 

2° Remplacer les mots : « et d’en assurer le contrôle » par les mots : « , d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ». 

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’ordonnance relative aux gares routières envisagée à l’article 4 du projet de loi.

Il précise que l’ordonnance pourra confier à l’ARAFER le pouvoir de fixer un cadre général s’imposant aux gestionnaires de gares en matière d’accès plutôt que celui d’avoir à édicter elle-même ces règles.

Il précise également que l’ordonnance pourra permettre à l’ARAFER de sanctionner les manquements à ces règles.