Amendement n° SPE1629 · Article 23

 

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé :

 

« L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. »

 

L’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et la production de logements. En application de son article 2 le Gouvernement disposait d’un délai de huit mois, à compter du 2 juillet 2013, pour publier cette ordonnance. L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a été publiée au Journal officiel de la République française, le 21 février 2014.

Le présent amendement a pour objet de ratifier cette ordonnance.