Amendement n° SPE1622 · Article 83

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis À l’article L. 1423‑9, les mots : « un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » ; »

Exposé sommaire

Amendement rectifiant un oubli.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter