Amendement n° SPE1615 · Article 11
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La part de marché mentionnée à l’alinéa précédent est évaluée selon le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur d’activité et sur la zone de chalandise concernés, en fonction des centrales d’achat auxquelles sont affiliées les différentes enseignes du territoire concerné, ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée.
Exposé sommaire
L'amendement se justifie par son texte même.