Amendement n° SPE1610 · Article 70
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° bis » .
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence :
« 6° bis ».
Exposé sommaire
Amendement légistique. L’insertion de nouvelles dispositions ne doit pas conduire à une nouvelle numérotation des dispositions existantes : on ne fait pas de « lissage » des codes.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter