Amendement n° SPE1609 (Rect) · Article 70
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de continuation »
les mots :
« de redressement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les références au "plan de continuation" ont disparu du code de commerce depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter