Amendement n° SPE1600 · Article 70
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent cinquante »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse le seuil de 150 salariés à 100 salariés. Le seuil de 150 salariés apparaît en effet trop élevé et restreint exagérément le champ d'application du nouveau dispositif prévu par l'article L. 631-19-2 du code de commerce.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter