Amendement n° SPE1582 · Article 98
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ».
II. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un niveau inférieur à celui de l’entreprise ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans le cas d’un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.
Les conditions d’application de l'avant-dernier alinéa sont définies par décret. ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de privilégier la négociation collective pour la mise en place des plans de sauvegarde de l’emploi - négociation qui constitue l’un des grands progrès de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi- et d’encadrer ainsi plus strictement les possibilités de délimitation du périmètre d’application des critères des licenciements dans les entreprises recourant à un document unilatéral de l’employeur.
Dans ce dernier cas, la loi doit garantir l’objectivité du périmètre retenu en empêchant un ciblage trop étroit, tout en tenant compte de la réalité des mobilités géographiques des salariés.
La zone d’emploi à laquelle renvoie le présent amendement et qui sera précisée par décret est la zone d’emploi définie par l’INSEE dont la nomenclature est largement connue.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter