Amendement n° SPE1563 · Article 83

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« donner un avertissement aux »

les mots :

« rappeler à leurs obligations les ».

Le terme d’ « avertissement » renvoie à une notion de sanction disciplinaire.

Or tel n'est pas l'objet de cet avertissement à l'égard des conseillers prud'hommes. Ce dernier vise à renforcer le rôle des premiers présidents de cour d'appel dans le contrôle des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes et doit intervenir « en dehors de toute sanction disciplinaire ». Cet avertissement est donc envisagé comme une mise en garde, dont aucune trace ne sera conservée, contrairement à l'avertissement qui existe pour les magistrats professionnels.

Dans un souci de clarté, il est donc proposé de remplacer le terme d’ « avertissement » par un simple rappel aux obligations du conseiller prud’homme par les premiers présidents de cour d'appel.