Amendement n° SPE1551 · Article 20

Supprimer le quatrième alinéa de cet article.

Le 2° du II de l’article 20 habilite le Gouvernement à clarifier les règles régissant l’activité des ventes judiciaires mobilières et à améliorer sa connaissance par la création d’une liste pour l’information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession.

Cette habilitation apparait redondante avec celle prévue au 1° du II du même article visant à créer une profession de l’exécution regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.